Tout enfant né dans les liens du mariage ou bien même hors mariage jouit aux yeux de la loi, de droits fondamentaux vis-à-vis de ses parents. En effet, ces derniers sont légalement obligés de subvenir à ses besoins et de couvrir les nécessités de la vie courante comme :
- Les frais de sa scolarité
- Ses vêtements
- La sécurité d’un habitat
- Transports
- Différents loisirs
- La santé
Cela est valable également pour les enfants adoptés.
En cas de rupture du couple, de séparation des corps ou de dissolution d’un lien matrimonial, la loi veille à protéger l’enfant et à faire valoir ses droits, d’où l’intérêt de la pension alimentaire qui regroupe entre autres tous les aspects qu’on vient de citer et plus. En effet, « alimentaire » ne réfère pas uniquement à la nourriture, mais également aux besoins courants d’un enfant qui a une vie décente.
Si vous souhaitez assurer le droit de votre enfant à une pension alimentaire, sollicitez les services de Maître Pipart et Maître Cayet, avocats du droit de la famille à Cambrai. Ils vous aideront à constituer votre dossier et vous accompagneront tout au long de la procédure.
Pension alimentaire : définition
L’usage de la vie courante de l’expression « pension alimentaire » peut porter à confusion. En effet, certaines personnes l’emploient pour signifier l’argent qu’un ex-époux (ou ex-épouse) verse à son ex-conjoint afin de restituer la perte d’un revenu, suite à un divorce. Cette pratique constitue en fait une prestation compensatoire.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée au parent qui a la garde, mais qui est cependant dédiée à cet enfant lui-même, et non au tuteur. D’ailleurs, dès l’âge de majorité, elle peut être versée directement dans le compte bancaire de l’enfant.
Mode de versement de la pension
En règle générale, le débiteur verse directement la somme, la transaction s’effectue sous la forme d’un virement bancaire ou bien un chèque.
Vous pouvez néanmoins prendre directement en charge les dépenses en payant directement la cantine par exemple, ou en achetant des vêtements ou équipements de sport pour votre enfant.
Par ailleurs, vous pouvez donner à votre enfant des propriétés qui lui rapportent un revenu.
Il faut noter que ne pas payer une pension alimentaire ou arrêter de verser la somme peut vous porter préjudice car le bénéficiaire de la pension peut vous mettre en demeure, voire saisir la justice.
Montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est variable. Plusieurs paramètres entrent en considération : les revenus du débiteur et du créancier, le nombre d’enfants à charge, le mode de garde instauré après la séparation, les besoins de la vie courante de l’enfant, etc.
Seul le juge des affaires familiales (JAF) est en mesure de décider du montant exact. Il peut s’aider toutefois d’une grille indicative préalablement établie par la loi. Généralement, les juges choisissent des montants qui se rapprochent de la grille, si vous souhaitez avoir une idée approximative, il y a des simulateurs en ligne.
Chaque année, le JAF revoit le montant de la somme au moins une fois, voire plus dans le cas où les circonstances de l’enfant ou de ses parents ont évolué.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, quand le mineur atteint l’âge de 18 ans ou s’il travaille à mi-temps, cela ne veut pas dire forcément la suppression de la pension alimentaire. Il continue de la percevoir jusqu’à la fin de ses études ou l’obtention d’un contrat salarial qui équivaut au moins le SMIC en France.
