Il faut savoir que pour le législateur, l’expression « Oui ! Je le veux », prononcé pendant le mariage n’est pas uniquement l’expression d’un désir de vie sentimentale commune. Il s’agit également de l’expression d’une volonté patrimoniale commune. En effet, les biens des conjoints vont alors être soumis à un cadre juridique précis, ce qu’on appelle « un régime matrimonial ».
Maître Pipart et Maître Cayet, avocats à Cambrai, vous aident et vous conseillent dans le choix de votre régime matrimonial ou dans les procédures de changement de régime matrimonial, après deux ans de mariage. Le cabinet d’avocat de divorce à Cambrai Artetmis vous accompagne également lors de la liquidation du régime en cas de divorce.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques ayant pour objectif premier d’organiser les rapports patrimoniaux entre le couple. Notons qu’il ne s’applique pas uniquement aux conjoints entre eux, mais également aux relations patrimoniales qu’ils ont avec les tiers.
Nous trouvons, en France, plusieurs types de régimes matrimoniaux, parmi lesquels le couple est libre de choisir celui qui lui convient le mieux. Notons que la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut. Sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial au bout de 2 ans d’union.
Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ?
La communauté réduite aux acquêts
Le principe de ce type de régime matrimonial est que le patrimoine acquis avant le mariage par l’un ou l’autre des époux demeure leur propriété personnelle. Toutefois, les biens acquis après le mariage relèvent de la propriété commune des époux.
Les biens propres (les biens acquis avant le mariage) : ceux reçus des suites de donations ou d’héritages ainsi que ceux acquis grâce aux recettes liées à la vente d’un bien propre, le conjoint concerné en reste propriétaire à titre personnel.
Tandis que pour les biens possédés après le mariage par l’un des conjoints, les deux partenaires en possèdent la propriété commune. C’est pour cela qu’on parle de « biens communs ». En cas de dettes, il est possible que les propriétés propres soient confisquées par les créanciers de l’époux endetté.
La communauté universelle
A l’opposé des autres régimes matrimoniaux, le régime de la communauté universelle nécessite la création d’un contrat de mariage. Il implique que les époux mettent l’ensemble de leurs biens en commun. En effet, cela concerne tous les biens acquis avant ou après le mariage, seuls ou ensemble ou encore des suites d’une succession ou d’une donation.
Il faut savoir que lorsque ce régime s’applique, le couple doit se soutenir pour les dettes communes ou personnelles, étant donné qu’il n’y a plus de biens dans ce régime. Notons que le couple est en mesure de rajouter une clause dite d’attribution dans ce régime. Cela permettra, en cas de décès, au conjoint survivant de toucher la succession du défunt sans être tenu de payer des droits de succession.
Régime de séparation de biens
Soulignons, tout d’abord, que ce régime de la séparation de biens nécessite la rédaction d’un contrat de mariage. Le principe de ce régime matrimonial est que la totalité du patrimoine acquis par les conjoints reste de l’ordre personnel de celui ou celle qui les a achetés.
C’est également le cas des propriétés reçues par le biais d’une donation ou d’un héritage. Toutefois, les mariés sont en mesure d’acheter des biens à deux. En matière de dettes, il n’y a pas de solidarité entre les époux dans ce type de régime : chaque partenaire est responsable pour lui-même.
La participation aux acquêts
Il s’agit d’un mélange entre les différents types de régimes matrimoniaux. Plusieurs biens demeurent propres à chacun des conjoints, notamment, les propriétés acquises avant le mariage ainsi que les biens reçus suite à une donation ou un héritage.