Étant donné l’évolution de la société française, le législateur a tenu à la fois à simplifier et à raccourcir la procédure de divorce. Moins complexe, le divorce coûte désormais moins cher. Dans certains cas, il suffit de seulement deux mois afin de rompre le lien conjugal. Toutefois, le désaccord entre les époux peut toujours rendre les démarches plus compliquées.
Afin de garantir la meilleure issue possible et obtenir réparation en cas de litige, nous vous conseillons de faire appel à Maître Pipart et Maître Cayet, avocats à Cambrai. Selon votre situation, ils vous orienteront vers la meilleure procédure à engager et vous aideront tout au long du processus de divorce.
Procédure de divorce : en cas de contentieux
Il existe 3 types de divorces contentieux : le divorce sur acceptation du principe de rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Les procédures à engager dans ces 3 cas sont plus complexes que le divorce à l’amiable. De plus, elles nécessitent obligatoirement le passage devant le JAF.
Tout d’abord, l’avocat fait livrer une requête officielle auprès du juge des affaires familiales, et ce, au nom de son client, le conjoint demandeur de divorce. Cette requête détaille la raison du divorce, les demandes par rapport à la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage du patrimoine, etc.
Le juge des affaires familiales organise des audiences en tête à tête avec chacun des conjoints, ensuite avec le couple, en présence de leurs avocats respectifs. Les sessions servent à définir une alternative à la dissolution du mariage.
En cas de non-réconciliation, le JAF établit les mesures provisoires par rapport au lieu de résidence des époux, ainsi que le mode de garde des enfants.
Quand il rédige une ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur a exactement un délai de trois mois afin d’assigner en divorce son conjoint.
Enfin, c’est au juge qu’il revient d’accorder ou non le divorce. En cas d’accord, il rédige explicitement les mesures définitives qui accompagnent son jugement.
Le cas du consentement mutuel
C’est de loin la procédure la plus simple. Elle nécessite toutefois une parfaite entente entre les époux puisqu’ils doivent impérativement être d’accord sur le fait de divorcer et sur les termes et les conséquences du divorce. D’ailleurs, si le couple ne fait pas l’objet d’une tutelle de justice et si aucun des enfants ne désire être auditionné, il est possible de ne peut passer devant le juge des affaires familiales.
Les avocats inscrivent les modalités du divorce dans une convention qu’il faut signer dans un délai de quinze jours. Il faut prévoir une copie originale pour le notaire aussi bien que pour les époux.
Dans la semaine qui suit la signature de l’acte, les avocats le transmettent au notaire qui procède à la vérification de sa conformité et lui donne force exécutoire. Le notaire délivre ensuite aux juristes une attestation de dépôt. Ces derniers officialisent le divorce.
Si les conjoints passent devant le juge, la convention lui sera remise. Comme pour les divorces contentieux, c’est lui qui décidera d’accorder et d’ajourner le divorce.