Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour rôle de régler les différentes problématiques relatives au droit de la famille. Ce professionnel du TGI (Tribunal de Grande Instance) est compétent pour trouver des solutions aux conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d’ordre familial.
Il faut savoir que, généralement, devant le Juge aux Affaires Familiales, il est très souvent recommandé d’être accompagné par un avocat. Dans ce cadre, Maître Piaprt et Cayet, avocats en droit de la famille à Cambrai, vous assistent et vous apportent les meilleurs conseils pour préserver vos intérêts.
Juge aux Affaires Familiales : définition
Spécialisé dans le domaine du droit de la famille, ce magistrat est un juge du tribunal judiciaire : Tribunal de Grande Instance (TGI). De plus, disposant de plusieurs compétences, il est en mesure de traiter les dossiers de :
- Divorce
- Problèmes d’autorité parentale
- Demandes de changement d’état civil
- Calcul des prestations compensatoires ou encore des pensions alimentaires
- Etc.
Soulignons que chaque décision prise par le JAF est principalement guidée par la prise en compte des droits et des intérêts de l’enfant. De plus, il peut être saisi conjointement par le couple marié ou une personne seule, et ce, pour plusieurs raisons (désaccords en rapport avec l’obligation alimentaire, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, etc.).
Une fois le JAF saisi, chaque partenaire reçoit une convocation. Chaque partie doit, ainsi, se présenter le jour de l’audience (en personne ou bien assistée par son avocat).
À la fois diplomate et conciliateur, le juge met tout en œuvre pour trouver des solutions acceptables pour toutes les parties, et ce, en prenant du recul face aux pressions qui peuvent être exercées sur lui.
Avec qui travaille-il ?
Il faut savoir que le JAF statue seul. Toutefois, pour la prise de décision dans l’intérêt de l’enfant, ce magistrat travaille avec plusieurs interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales. Ces experts l’aident à prendre conscience des conditions de vie de la famille concernée par le litige :
- Assistants sociaux
- Auxiliaires de justice spécialisés : enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…
- Juge des enfants
- Autres JAF : plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
Juge aux affaires familiales : comment le saisir en urgence ?
La saisie du JAF s’avère être comme le dernier recours pour les cas de mineurs se trouvant à la porte de leurs parents ou encore de violence conjugale. De plus, si votre partenaire décide de quitter le pays avec vos enfants, vous pouvez faire appel au JAF afin qu’il agisse rapidement.
Pour le saisir, il est important de respecter une procédure particulière :
- Demander, tout d’abord, la représentation d’un avocat pour la rédaction de l’assignation et démontrer l’urgence de la situation. Dans le cas où vous n’aurez pas les moyens financiers de payer ses honoraires, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle.
- Recourir, ensuite, au greffe du tribunal judiciaire (TJ) pour avoir une date d’audience
- Délivrer, par la suite, l’assignation en recourant à un huissier de justice
- Faire, aussi, une copie de l’assignation
- Enfin, déposer l’original au greffe avant l’audience
Dans quel cas l’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
Dans certains cas, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit de la famille avant de vous présenter devant le JAF :
- Demande de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou encore divorce accepté)
- Demande de droits de visite et d’hébergement
- Fixation de l’exercice de l’autorité parentale (éducation, garde, droit de visite)
- Fixation et révision de la pension alimentaire
- Prescription de mesures urgentes si un des conjoints manque gravement à ses devoirs
- Etc.
