Lorsqu’un couple désire divorcer, la question du type de procédure à engager se présente comme l’une des premières difficultés. Nous trouvons 4 types de divorces en France : un divorce à l’amiable et trois divorces contentieux.
Un divorce se définit comme étant un contentieux appartenant au domaine du droit de la famille. Il permet d’opérer une rupture du lien de mariage entre deux personnes, juridiquement reconnue par la république française.
Si vous cherchez un avocat en droit de la famille à Cambrai, sachez que le cabinet Artetmis vous accompagne selon la procédure que vous choisirez (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux).
Le divorce par consentement mutuel
Si vous désirez rompre votre lien de mariage et que vous vous êtes mis d’accord sur l’ensemble des aspects familiaux et financiers, vous avez la possibilité de procéder au divorce par consentement mutuel qui est une procédure à l’amiable.
Dans ce cas, il est essentiel que les deux époux soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce (le partage des biens, la fixation du montant de la prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.). Par la suite, cet accord doit être contresigné par deux avocats et enregistré par un notaire.
Remarque :
Dans le cas du divorce par consentement mutuel contractuel, chaque conjoint doit avoir son avocat de divorce à Cambrai. Cependant, dans le cas d’un divorce par consentement judiciaire, les deux conjoints peuvent avoir recours, s’ils le souhaitent, au même avocat.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce type de divorce, le couple est d’accord sur le principe du divorce, toutefois, il y a un désaccord par rapport au partage des biens ou encore sur la garde des enfants. Dans ce cas, c’est au juge de trancher.
L’avocat de l’époux souhaitant divorcer va déposer une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Par la suite, les deux partenaires sont appelés par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, le magistrat va déclarer les mesures provisoires (attribution du logement, pension alimentaire éventuelle, autorité parentale…). Il va renvoyer, ensuite, le couple devant le tribunal, qui prononcera le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour ce type de divorce, il se déroule après deux ans de séparation du couple. En effet, une fois la rupture de la vie commune est prouvée, cela donne la possibilité au JAF d’annoncer le divorce sans que l’autre conjoint puisse contester cette décision.
Il faut savoir que cette procédure permet à un partenaire de rompre le mariage, et ce, malgré le refus de son époux lorsque les deux conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conditions de mariage et qu’aucune faute ne peut être reprochée.
Le divorce pour faute
Il s’agit du type de divorce le plus conflictuel. En effet, dans ce type de divorce, il est demandé aux conjoints de prouver les fautes de l’autre (témoignages, constat d’huissier, etc.). Le couple doit obligatoirement faire appel à un avocat.
L’avocat du conjoint demandeur de divorce dépose une requête en divorce au JAF qui convoquera les deux époux pour une tentative de conciliation.
En cas d’échec, il délivrera une ordonnance de non-conciliation et autorisera l’époux demandeur à assigner son conjoint devant le tribunal judiciaire. Une fois la faute prouvée par l’époux, le Juge se prononcera sur la faute et sur les conséquences du divorce.
