Le licenciement injustifié d’un salarié par son employeur est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit d’un licenciement contraire à la loi.
Maître Pipart et maître Cayet , avocats en droit du travail Cambrai sont à votre disposition pour vous guider au mieux.
A ce propos, une question se pose : « qu’est- ce qu’on entend par licenciement injustifié ? ». En réalité et concrètement parlant , la réponse à cette question sera en illustrant 4 cas de licenciements injustifiés. Les voici :
- L’absence d’observation de l’obligation de reclassement : ne pas accepter de transférer un salarié dans un poste différent.
- La non présence du salarié pour une maladie justifiée ou un accident de travail.
- Un licenciement suite à un abus de la liberté d’expression
- Le salarié refuse une mission bien précise qui ne fait pas partie de ses compétences.
L’absence de l’obligation de reclassement
L’absence de l’obligation de reclassement est le fait de pas accepter de transférer un salarié dans un poste différent.
En réalité , afin qu’un licenciement économique soit recevable, au niveau de la lettre de licenciement, l’employeur doit mentionner l’impossibilité de reclasser le salarié en question. Si non , le licenciement se présente comme privé d’une cause réelle et sérieuse.
Un exemple concret
Pierre est un salarié depuis 11 ans au sein d’une entreprise. Cette dernière rencontre un problème relatif à la conjoncture économique. Son employeur souhaite donc le licencier économiquement.
Il lui envoie une lettre recommandée avec accusé afin de l’informer de son licenciement sous prétexte de raisons économiques. Cette lettre, privée d’une référence à son éventuel reclassement, est une lettre de licenciement injustifié.
L’absence du salarié
Si l’employeur licencie son salarié suite à une absence qui n’impacte pas la productivité de l’entreprise ou s’il peut le remplacer, le licenciement est considéré comme abusif.
Le licenciement injustifié : Un exemple concret
Jennifer travaille dans une entreprise depuis 14 ans. Elle est absente depuis deux mois suite à un accident de travail. Elle vient de recevoir une lettre de licenciement pour absence redondante et inaptitude physique . En réalité, Jennifer n’est pas la seule employée de l’entreprise. Cette dernière comporte 20 autres salariés. En addition, son employeur a pu la remplacer provisoirement par son collègue Fabrice. Donc son licenciement est jugée abusif.
Un abus de la liberté d’expression de l’employé
En réalité , L’abus de la liberté d’expression ne peut jamais être une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié.
Exemple concret du licenciement injustifié
José travaille dans une entreprise depuis plus de 4 ans. Il vient d’être licencié. En effet, lors d’une pause-café, José a exprimé un désaccord avec quelques règles au sein de la société. Par conséquence ,ce qu’il a dit a été rapporté à son employeur qui met fin à son contrat de travail instantanément. Ce licenciement est donc abusif.
Le licenciement injustifié : pour refus d’une mission
Un employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié qui refuse une mission qui ne fait pas partie de ses compétences.
En effet, si le salarié est licencié parce qu’il a refusé une mission qui ne fait pas partie de ses compétences , le licenciement est considéré comme abusif.
Un exemple concret
Tout d’abord , Zoé est ingénieur en informatique au sein d’une entreprise depuis quelques années. Son employeur lui attribue des missions de ménage .En refusant ,son employeur l’a licencié. Il s’agit, dans ce cas, d’un licenciement abusif.
Quelques termes techniques
Voici une liste de quelques mots et termes que vous pouvez trouver dans le cas d’un licenciement :
- Prud’hommes. : Juridiction qui se charge des litiges entre salarié et employeur.
- Code du travail : Est l’ensemble des règles qui régissent le domaine du travail.
- Entretien préalable: Entretien obligatoire que l’employeur doit avoir avec le salarié avant son licenciement
- Licenciement économiques : Licenciement dû à une perte de marché de l’employeur.
- Indemnité de licenciement : L’employeur verse une somme d’argent au salarié après le licenciement.
- Réintégration : c’est le fait de revenir à une société de laquelle le salarié a été licencié.
- Contester: refuser de reconnaître quelque chose.
- Mise à pied : il s’agit d’une mesure administrative visant l’exclusion d’un salarié temporairement de son travail.
- Licenciement nul : le juge annule le licenciement.
- Manquement : Un manque de preuves sérieuses et valables pour licencier un salarié.
- Rupture conventionnelle : Une rupture à l’amiable des deux parties ( employeur et son salarié).
- Indemnité compensatrice de préavis : En réalité c’est un dédommage financier du salarier .
- Licenciement disciplinaire : Il s’agit d’un type de licenciement non respect par le salarié du règlement de l’entreprise ou du code de travail.