Maître Pipart et Maître Cayet, avocats en droit de la famille à Cambrai, se mettent à votre entière disposition afin de vous dispenser leurs conseils concernant les affaires qui touchent au droit des mineurs. Forts d’une longue expérience dans ce domaine riche et complexe, ils sauront vous apporter le soutien et l’éclairage nécessaires à la bonne défense de vos enfants ou des mineurs à votre charge.
Le cabinet intervient pour protéger les mineurs victimes d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime), les adolescents auteurs présumés d’un fait illégal, les mineurs délinquants ou encore les mineurs désirant être entendus par le Juge des affaires Familiales.
Ainsi, si par exemple vous êtes en instance de divorce et que votre enfant souhaite avoir une audience avec le JAF, la présence d’un avocat s’avère nécessaire. L’expert de la loi saura défendre aux mieux les intérêts de votre enfant ou de vos enfants, en leur accordant une défense sans faille. Dans ce genre d’affaires, le choix de la stratégie à adopter peut être crucial, il vaut mieux bien se préparer en amont.
Connaître le droit des mineurs
Le droit des mineurs comprend deux parties importantes. Nous avons d’un côté le droit pénal des mineurs. La justice, notamment le Juge des enfants, agit pour la répression des mineurs délinquants. Au cours de telles affaires, vous pouvez avoir affaire au tribunal des enfants et à la Cour d’assises des mineurs. La deuxième partie concerne le droit civil. Il s’agit principalement des auditions et passages devant le juge des Affaires Familiales et de l’instauration, si c’est nécessaire, d’une procédure d’assistance éducative. Le droit des mineurs est donc un domaine riche qui touche à plusieurs sujets. Pour garantir le droit des enfants et des adolescents, il faut engager un avocat spécialiste compétent et expérimenté.
Le droit des mineurs : le volet pénal
Sous la décision du Conseil Constitutionnel, on a réformé la justice pénale des mineurs. Elle est devenue autonome, et ce, depuis le 29 août 2022. Par conséquent, les sanctions pénales en cas de délit, de contravention ou de crime ont été modifiées. C’est le cas aussi des mesures d’assistance éducatives. À titre d’exemple, la phase de la mise en examen devant le juge des enfants n’existe plus. A la place, on note deux audiences séparées. L’une est pour décider du verdict et décider de la culpabilité ou de l’innocence du mineur, l’autre pour revenir sur la sanction pénale choisie. En effet, à partir de 13 ans, le mineur est jugé apte au discernement. Le mineur victime et auteur de délinquance juvénile doit impérativement être accompagné par un expert de la loi, qui puisse défendre ses intérêts.
Le volet civil
L’audition du mineur
Dans certains cas, l’enfant peut ou doit avoir une audience avec le JAF. Par exemple, en cas de divorce, le magistrat entend le mineur. Puis, il décide du droit de garde, de l’autorité parentale ou encore des droits de visite. C’est une étape importante dans le cas de litiges qui touchent au droit de la famille.
Les mesures d’assistances éducatives
Si la justice juge qu’un enfant est sujet à maltraitance (physique, moral ou matérielle), elle peut enclencher des mesures d’assistances éducatives pour encadrer l’enfant et toute la famille. L’Aide Sociale à l’enfance, le procureur, les parents ou encore des témoins peuvent alerter le juge des enfants. Dès la saisine, le juge intervient en ordonnant une Mesure d’Investigation Educative et de support social et psychologique.