Divorce pour faute : qu’est-ce que c’est ? Comment le prouver ? Comment se déroule-t-il ?

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Si vous envisagez de lancer une procédure de divorce pour faute et que vous souhaitez avoir des informations utiles sur le déroulement de votre affaire, le cabinet de Maître Pipart et Maître Cayet est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.

Notons que le divorce pour faute est indiqué précisément dans l’article 242 du Code Civil. Il s’agit d’un type de divorce conflictuel entre les partenaires. En effet, si vous reprochez des fautes graves à votre compagnon, il est recommandé d’opter pour le divorce pour faute.  

Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux différentes questions qui tournent autour du divorce pour faute.

divorce pour faute - type de divorce - Divorce par consentement mutuel

1. Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Pour simplifier sa définition, nous pouvons dire que ce type de divorce peut être demandé par l’un des partenaires lorsque son époux a commis des actes constituant une violation grave ou renouvelée en opposition aux obligations du mariage. En fait, ici, référence aux actes rendant la vie conjugale intolérable, notamment, des violences conjugales, des infidélités ou encore des injures.

Comme pour tous les autres types de divorces (divorce par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture), la présence d’un avocat en droit de la famille à Cambrai est indispensable afin de faire valoir vos droits et prouver les fautes commises.

1.1. Divorce pour faute : quelles sont les fautes les plus fréquentes ?

  • Adultère (actes d’infidélité)
  • Violences physiques ou morales envers les enfants
  • Abandon du domicile conjugal
  • Violences morales et physiques renouvelées
  • Refus de contribuer aux charges du ménage ou dilapidation du patrimoine
  • Harcèlement moral et harcèlement physique
  • Consommation excessive d’alcool.
  • Etc.

1.2. Comment prouver la faute ?

Plusieurs moyens existent pour prouver la faute de votre partenaire. En effet, pour démontrer les faits de votre conjoint, vous êtes en mesure de vous appuyer sur :

  • Des témoignages
  • Des écrits
  • Un constat d’adultère
  • Un dépôt de plainte au Commissariat ou Gendarmerie
  • Des certificats médicaux
  • Les historiques de connexions Internet
  • Les documents bancaires
  • Etc.
avocat de divorce à Cambrai

2. Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?

2.1. Une requête pour commencer l’insistance de divorce

Au départ, l’avocat de divorce du conjoint demandant le divorce pour faute apporte une requête. Ce document est un acte juridique qui a pour but d’introduire l’insistance de divorce auprès du secrétariat du greffe du TGI (tribunal de grande instance). Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales (JAF)  peut avoir connaissance de la demande de divorce pour faute.

Sachez que certaines informations doivent être mentionnées dans la requête pour être reconnue par la JAF comme le nom de l’avocat, le régime matrimonial du couple, les copies des actes d’état civil des époux ainsi que de leurs enfants, etc.

2.2. La phase de la conciliation

Lors de cette phase, le JAF appelle les partenaires pour une tentative de conciliation. En cas d’échec, le Juge met en place une ordonnance de non-conciliation.

2.3. L’assignation de divorce pour faute

La phase de l’assignation débute après 3 mois de la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation. De ce fait, le conjoint demandant le divorce assigne son partenaire, et ce, par le biais de la demande introductive d’instance.

2.4. L’audience de jugement

Il faut savoir que plusieurs audiences publiques vont avoir lieu avant la délibération de la décision finale. Durant ces différentes audiences, l’avocat du conjoint demandant le divorce présente les preuves nécessaires pour prouver la faute de l’autre partie.

Après avoir rassemblé tous les éléments utiles pour son dossier, le Juge aux Affaires familiales rend son jugement, et ce, en 3 formes :

  • Le rejet de la demande de divorce pour faute
  • Les torts exclusifs d’un époux
  • Les torts partagés des époux

Notons que lors du jugement, le JAF annonce aussi les conséquences du divorce comme la pension alimentaire, la garde des enfants, la prestation compensatoire, etc.