Quand la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie des ex-partenaires, l’un d’eux peut se trouver dans l’obligation de verser à son ex-compagnon une prestation compensatoire.
Que vous soyez bénéficiaire de la prestation compensatoire ou débiteur, il est essentiel que vous vous adressiez à un avocat en droit de la famille à Cambrai. Le cabinet Artetmis de Maître Pipart et Maître Cayet vous accompagne lors de votre démarche de divorce et dans la demande, la contestation ou de de calcul de la prestation compensatoire.
1. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Selon le droit français, nous pouvons définir la prestation compensatoire comme le montant d’argent versé par un époux à son ancien compagnon afin de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. En effet, cela permet de supprimer les différents déséquilibres financiers engendrés par la rupture de mariage.
Régie par les articles 270 à 2811 du Code civil, elle est généralement déterminée selon les besoins du partenaire à qui elle est versée.
Après le divorce, la situation des ex-conjoints peut changer. De ce fait, l’un ou l’autre partenaire a le droit de faire une révision du montant.
2. Comment calculer la somme de la prestation compensatoire ?
Peu importe le type de procédure de divorce que vous avez envisagé de lancer (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est essentiel de fixer un montant et le mode de versement de votre prestation compensatoire.
Recourir à un avocat est essentiel pour toute demande de versement d’une prestation. Cependant, sachez que vous devez apporter une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos ressources, vos revenus, votre patrimoine et vos conditions de vie.
En règle générale, la somme de la prestation compensatoire se négocie par les avocats respectifs des ex-conjoints.
Notons que dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de cette obligation compensatoire peut se déterminer par le couple. Cependant, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la somme et prend en compte plusieurs éléments.
2.1. Les critères pris en considération
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite
2.2. Comment est- elle versée ?
Cette obligation compensatoire est essentiellement versée sous différentes formes :
- Un capital (1e seule fois dans l’année qui suit le divorce)
- Un capital échelonné (sous forme de mensualités)
- Une prestation mixte : (capital et rente viagère)
- Une rente viagère
- Une prestation mixte (capital et attribution d’un bien)
- La cession d’un bien mobilier
3. Que se passe-t-il lorsque l’on refuse de la verser ?
Se présentant comme étant un délit d’abandon de famille, le non-versement de cette obligation compensatoire entraîne une amende de 15 000 euros et 2 ans de prison.
Dans le cas où le débiteur ne payerait pas ce montant en organisant volontairement son insolvabilité, il s’impose à une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison.
Plusieurs solutions de recouvrements sont envisageables comme la saisie-vente ou encore le paiement direct.