Vous êtes, malheureusement, en train de subir des violences conjugales de la part de votre compagnon ou même votre ex-compagnon ? Une protection s’impose.
Les avocates du cabinet Artetmis vous assistent en cas d’urgence et plaident auprès du Juge aux Affaires familiales. Maîtres Pipart et Cayet sont à votre écoute pour identifier, comprendre votre souffrance, vos attentes et vous défendre. Elles vous accompagnent tout au long de votre démarche afin d’assurer la défense de vos intérêts.
Comment définir les violences conjugales ?
Nous pouvons dire que la violence conjugale se définit comme étant un comportement violent envers son conjoint, son partenaire de pacs ou encore de son concubin. Du moment où il y a une relation sentimentale entre l’auteur de l’acte et sa victime, nous sommes face à une violence conjugale, et ce, même si les liens sont rompus.
Malheureusement, nous trouvons que les femmes sont les plus touchées par ces actes destructeurs, toutefois, beaucoup d’hommes et d’enfants sont également victimes. En France, la loi est stricte et sévère envers les auteurs de ce type de comportements violents infligés sur leurs conjoints. Elle estime cela comme un véritable abus de pouvoir et une atteinte à l’intégrité de la personne sous l’emprise de son bourreau.
Pour résumer, il s’agit d’un processus durant lequel un compagnon agit violemment à l’encontre de l’autre, et ce, en exerçant des comportements agressifs, violents et destructeurs. Le recours à un avocat de divorce à Cambrai est essentiel.
Nous trouvons plusieurs formes de violence conjugale :
- Une violence conjugale verbale (insultes, chantage, menaces)
- Une violence conjugale psychologique (mépris, dénigrement des opinions, des valeurs, harcèlement)
- Une violence conjugale physique (coups et sévices corporels, sexualité forcée)
- Une violence conjugale économique (privation de moyens financiers ou de biens essentiels)
À quel moment commence la violence conjugale ?
Très souvent, la violence conjugale débute bien avant le premier coup. En effet, il y a toute une démarche qui s’effectue pour préparer le terrain en commençant, par exemple, par l’humiliation. Dès que l’agresseur possède sa victime sous son emprise, les actes de violence vont petit à petit prendre de l’ampleur.
Généralement, cela va commencer par une forme verbale et psychologique durant une longue période avant de faire le premier coup, toutefois, les trois peuvent également coexister.
Que faire lorsque l’on est victime de violences conjugales ?
- Quitter le domicile
- Déposer une plainte ou une main courante auprès de la gendarmerie ou du commissariat
- Faire constater les blessures à l’hôpital ou auprès de votre médecin généraliste
- Récolter le maximum de témoignages et consigner tous les faits de violence par écrit
- Demander des mesures de protection auprès du JAF
- Demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le divorce en cas de violence conjugale
Tout d’abord, il faut savoir que le divorce se définit comme étant un acte juridique qui permet d’organiser légalement la séparation d’un couple, et met, ainsi, un terme définitif au mariage.
Rappelons que les violences conjugales peuvent se présenter comme un motif de divorce. De ce fait, le type de divorce qui s’impose est : le divorce pour faute. En effet, dans ce type de situation, le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté.
Afin que les démarches de divorce pour faute soient possibles, il est important de rassembler toutes les preuves possibles des violences conjugales (photographies, enregistrements audio ou vidéo, témoignages, avis médical etc.).
Comme nous l’avons vu précédemment, la victime est en mesure de quitter le domicile conjugal avant le début des procédures. Cependant, elle doit signaler ce départ au Commissariat ou à la Gendarmerie en déposant une main courante.
Comment se protéger et se défendre en cas de violences conjugales ?
Peu importe sa nature (physique, sexuelle, verbale ou encore psychologique), nous trouvons aujourd’hui plusieurs lois civiles et pénales mises en place afin de protéger les victimes de violences conjugales.
Le juge aux affaires familiales est en mesure de statuer en urgence que le couple soit lié par le mariage, le PACS ou tout simplement vivant en concubinage. Aussi, il peut être amené à prendre des mesures de protection en urgence. En effet, votre partenaire est en mesure de vous accuser d’abandon du domicile conjugal ou d’enlèvement des enfants.
Soulignons que la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ayant pour but de protéger les victimes de violences conjugales dicte plusieurs mesures visant à réprimer plus sévèrement l’auteur de violences conjugales.
Quelles sont les sanctions de violences conjugales ?
Sachez que les actes de violence sont sanctionnés par la loi en fonction de leur gravité. Nous pouvons citer, à titre d’exemple :
- Les violences conjugales qui ont engendré une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur des violences conjugales risque jusqu’à 3 ans de prison, 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison. Dans le cas de violences fréquentes, la peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€.
- Les violences conjugales qui ont entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : l’auteur des violences conjugales risque jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende. Dans le cas de violences fréquentes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 150.000€ d’amende.
- Les violences conjugales qui ont engendré la mort sans l’intention de la donne : l’agresseur risque jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. Dans le cas de violences fréquentes, la peine peut aller jusqu’à 30 ans de prison.
- Le viol : l’agresseur risque jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
- L’homicide ou tentative de meurtre : c’est une prison à perpétuité
