Quand une personne meurt, son patrimoine se transmet à ses héritiers. Vous le savez, peut-être, mais la première étape à faire est l’ouverture de la succession. Très souvent, l’héritage se présente comme une source de plusieurs disputes. Heureusement, nous trouvons une solution permettant de régler plus facilement les problèmes relatifs à la succession. En effet, vous pouvez recourir aux compétences d’un avocat en droit de la famille à Cambrai. Le cabinet de Maître Pipart et Maître Cayet vous reçoit pour vous apporter les meilleurs conseils juridiques. Vos avocats mettent tout en œuvre afin de veiller à vos intérêts et d’éviter que vous soyez lésé durant tout le processus de la transmission.
Qu’est-ce que le droit de succession ?
La succession et, plus précisément, le droit des successions, fait référence à la transmission des biens d’une personne après son décès, soit à ses héritiers légataires, soit à ceux mentionnés par le défunt par le biais de libéralités.
Lors du décès d’une personne, l’inventaire de ses biens s’effectue pour déterminer la part de succession qui revient à chaque légataire et/ou héritier mentionné par le défunt dans son testament. Le patrimoine pris en considération pour le calcul des droits de succession se constitue des immeubles, des comptes bancaires et d’épargne, des meubles ou encore des portefeuilles de titres appartenant à la personne défunte.
Il faut savoir que la valeur de ces biens se définit selon l’éventuel prix de vente à la date du décès. De plus, il est important de déclarer à l’administration fiscale la transmission de ces biens. En effet, cette dernière se soumet à l’impôt sous la forme de droits de succession.
D’autre part, un légataire ou un héritier peut, cependant, refuser une succession. De ce fait, il ne sera pas soumis aux droits de succession qui en découlent.
Quels sont ses différents types ?
- Successions légales
- testaments
- Donations
Qui est soumis aux droits de succession ?
Les personnes soumises aux droits de succession sont principalement les héritiers et les personnes indiquées dans le testament de la personne décédée.
Dès la mort d’une personne, il faut transmettre une déclaration de succession aux services des impôts. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le délai de transmission est de 6 mois. Dans le cas de décès à l’étranger, le délai est de 12 mois.
Soulignons également que pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants), cette déclaration n’est pas nécessaire. Cependant, cela est valable dans le cas où le montant brut des biens du défunt serait inférieur à 50 000 euros et qu’il n’y aurait pas eu de donations avant le décès.
D’autre part, il faut noter que la succession doit être conforme à certaines obligations légales. Dans certains cas, le recours à un notaire s’avère obligatoire. Par exemple, quand la transmission concerne un bien immobilier.
Comment sont-ils calculés ?
Il faut savoir que le montant des droits de succession se détermine en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté ou de lignée de ses héritiers. Pour calculer la somme des droits de succession, il faut, dans un premier temps, fixer ce que l’on appelle « l’actif net taxable » (la valeur totale des biens du défunt à laquelle on retranche ses dettes en cours).
Par la suite, la part de chaque héritier se détermine selon un classement par ordre de priorité, désigné par la loi, ou par les souhaits du défunt dans son testament (s’il y a lieu) et les éventuelles donations faites avant le décès.
Au final, la somme des droits de succession se calcule par tranche en fonction de la valeur des droits de succession. Des réductions des droits de succession s’attribuent, ensuite, selon le nombre d’enfants à charge de l’héritier ou encore si ce dernier est mutilé de guerre.
Le paiement s’effectue lors du dépôt de la déclaration de succession.
Comment sont-ils payés ?
Nous trouvons différents moyens de paiement. Vous avez la possibilité de :
- Payer en espèces (dans la limite de 300 euros)
- Payer par virement ou chèque
- Ou par dation
